I.             Cadre Général :

-      En droit tunisien, toute convention conclue directement ou indirectement entre la société, et l’un de ses associés, ou avec son Gérant est soumise à l’approbation préalable de  A.G.E ( l’associé intéressé  ne participe pas au vote)

-      Un rapport préparé par le commissaire aux comptes s’il en existe un, ou par  le Gérant devra être présenté à cette assemblée.

II.  Etapes à Suivre  : Exposé schématique :

1•  Elaboration du contrat :

-      Préparer un projet de contrat de compensation  pour l’obtention d’un accord de principe de l’A.G.E

-      Nomination d’un géomètre pour préparer le projet de partage de terrain et des constructions

-      Nomination d’un expert immobilier pour l’évaluation de l’ immeuble (terrain et constructions) objet du partage

2•  Finalisation du contrat :

Une fois que le projet de partage et l’évaluation sont faits :

-      Le commissaire aux comptes prépare son rapport qui sera soumis à l’A.G.E

-      L’A.G.E approuve la convention qui fera l’objet d’un P.V rédigé par un avocat

-      Le P .V (après enregistrement) et les pièces jointes seront déposés à C.P.F et L’O .T .C à fin d’obtenir n T.F individuel au profit de l’associé titulaire du