Bourse de Startup : Instauration d’une bourse de vie accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une Startup durant la 1ère année d’exercice. Le montant de la Bourse est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation fixe pour les non-salariés.

Les Programmes d’emploi dont le SIVP sont maintenus pour le Diplômé qui lance sa Startup ou qui en rejoint une en tant que salarié.

Les Brevets : Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’international des brevets des Startups.

Exonération de l’Impôt sur les Sociétés : Les Startups sont exonérées de l’IS durant la période de labellisation.

Prise en charge par l’Etat des charges salariales & patronales : incluant les charges CNSS de la Startup durant la période de labellisation.

Abattement fiscal aux Personnes Physiques et Morales : Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des Startups sont totalement déductibles et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

Impôt sur la plus-value : Les investissements dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Utilisation des OCA : Les Startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions indépendamment des délais d’option pour la conversion.

Valorisation des Apports : Les Startups ayant recours à un apport en nature sont autorisées à désigner elles-mêmes leurs Commissaires aux Apports.

Fonds de Garantie pour les Startups : Les participations des organismes d’investissement Collectifs dans les Startups peuvent être garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups à hauteur de 30%. Ce fonds géré par la SOTUGAR intervient uniquement en cas de Liquidation amiable et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie.

Marchés Publics : Les Startups sont considérées, de fait, des « Petites Entreprises » au sens de l’Article 20 du décret 2014-1039 pour lesquels tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture de biens et services et d'études.

Carte Technologique : Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 mille dinars/an pour les Startups.

Compte Spécial en Devises : Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises. La Startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.

Homologation & Contrôle d’Importation : Les Startups sont exemptées des procédures d'homologation et de contrôle technique CERT & ANCE à l'importation.

Procédures Douanières : Les Startups sont considérées, de fait, des « Opérateurs Economiques Agréés » au sens du Code des Douanes.

NOUS NOUS CHARGEONS DE TOUTES LES FORMALITES DE CREATION DE VOTRE STARTUP :

·             Le traitement de votre projet et l’analyse de vos besoins

·            Demande de labellisation de la STARTUP

·            Assistance à la domiciliation de la société

·            Assistance à la Rédaction des statuts et contrat de location (ou domiciliation)

·            Immatriculation de la STARTUP (Enregistrement des statuts, matricule fiscale, déclaration d’existence, registre de commerce, code en douane, agrément avantages fiscaux, Annonce légale)

·            Assistance ouverture compte bancaire (Notre intervention est au niveau de prise RDV avec la banque, préparation dossier ouverture compte et accompagnement à l’agence).