Les Sociétés commerciales en droit tunisien
En droit tunisien la société peut
être commerciale par sa forme et/ ou son objet.
I / Les sociétés commerciale par
leur forme :
Le code des sociétés commerciales
déclare commerciales par leur forme et quel que soit leur objet :
1.
Les sociétés de personnes :
-
La société en nom collectif : dans laquelle tous les
associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes de la société /Elle est régie par les articles de 54 à
66 du code des sociétés commerciales C.S.C
-
La société en commandite simple : est
une société de personne, elle comprend deux types d’associés : 1. Les
associés commanditaires qui répondent des dettes sociales seulement en
concurrence du montant de leur apport, et ils n’ont pas la qualité de
commerçant
2. Les associés commandités qui ont la qualité de
commerçants, et répondant indéfiniment
et solidairement aux dettes de la société/
Elle est régie par les articles de 67 à 76 C.S.C.
2.
Les sociétés mixtes :
-
La société à responsabilité limitée (S.A.R.L ): Elle es constituée entre des associés
qui ne supportent les pertes
sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le capital social est divisé en
parts sociales. La S.A.R.L n’ est ni une
société de personnes ni une société de capital : c’est une société mixte.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Elle est dirigée par un ou
plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés ou en dehors d’eux. Elle est régie
par les articles de 90 à 147 C.S.C
-
La société unipersonnelle à responsabilité
limitée (S.U.A.R.L ): Elle est constituée par un seul associé : L’Associé Unique qui doit
être une personne physique. Il est le seul gestionnaire de la société. Il ne
peut pas déléguer la gestion sociale à un tiers. Elle est régie par les
articles de 148 à 159 C.S.C
3.
Les
sociétés par actions :
-
La Société Anonyme (S.A) : Elle est constituée au moins entre
sept (7) actionnaires qui ne supportent les pertes sociales qu’à concurrence de
leurs apports. Ils n’ont pas la qualité de commerçant. Le capital social est
divisé en actions négociables.
Il y a deux types de S.A : (1) S.A ordinaires qui ne
font pas appel public à l’épargne
(2) S.A faisant appel public à l’épargne (cotées en Bourse)
Elle est gérée soit par un conseil d’administration et son
président (type classique de gestion) soit par un directoire et conseil de
surveillance (type inspiré du droit allemand).
Elle est régie
par les articles de 160 à 389 C.S.C.
-
La société en commandites par actions (S.C.A) : C’est une société de capitaux
constituée entre : (1) un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de
commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
(2) et un ou plusieurs commanditaires ayant
la qualité d’actionnaire, et ne supportant pas les pertes qu’à concurrence de
leurs apports.
-
Elle est régie par les articles de 390à 406 C.S.C
II / Les sociétés commerciales par leur objet :
La personne morale dont l’objet consiste à exercer une
activité commerciale : elle peut prendre la forme d’une société en
participations ou des sociétés civiles.